NOS CONDITIONS DE LOCATION DE VELO DE COURTE DUREE

Veuillez noter que pendant la durée de location vous êtes entièrement responsable des vélos que nous vous demandons d’utiliser avec soin.

Préambule :

Les présentes conditions de location visent à encadrer les conditions dans lesquelles la société HOLLAND BIKES VELOMOTION vous propose un service de location de vélo pour une courte durée.

La société HOLLAND BIKES VELOMOTION est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 442 110 789, ayant son siège social situé 79 ter boulevard Lefebvre 75015 PARIS et pour n° de TVA intracommunautaire 66 442 110 789.

Article 1 : État des lieux

Les vélos et accessoires loués sont la propriété de Holland Bikes et vous vous engagez à les utiliser avec soin. Vous déclarez avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel. Vous disposez de 30 minutes à partir du début de l’utilisation du matériel pour faire état du dysfonctionnement imputable à Holland Bikes. Au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement vous sera imputable et pourra faire l’objet d’une facturation.

Article 2 : Responsabilité

Vous êtes responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Tout dommage sur le vélo sera facturé par Holland Bikes selon notre liste de coûts et de réparation. Vous êtes personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et seul responsable des dommages corporels et matériels que vous causez à vous-même ou à autrui à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont vous avez la garde (Article 1383 et 1384 du code civil).

Article 3 : En cas de Vol

En cas de vol ou d’accident, vous devez immédiatement contacter Holland Bikes, faire une déclaration aux services de police ou de gendarmerie et rendre une copie de la déclaration à Holland Bikes.

Article 4 : Garantie anti-vol

Vous avez la possibilité de souscrire une garantie antivol. Cette garantie fonctionne uniquement en cas de vol et après avoir rendu la copie de la déclaration à la police susvisée. Le paiement d’une franchise peut être exigible en fonction du niveau de garantie choisi. La garantie ne couvre pas en cas de dommages au matériel. La liste complète des dommages et coûts de réparation y afférents est disponible via le lien ci-dessous.

Lien : Coûts de remplacement et de réparation en cas de vol ou de dommage 

Article 5 : Modifications 

Il est interdit de modifier ou d’effectuer des réparations importantes sur les vélos loués, de sous louer ou de prêter les vélos, ou de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge dans un siège agréé.

Article 6 : Sécurité

Nos vélos sont équipés d’un antivol à chaîne. Pendant la nuit, nous vous demandons de stationner les vélos à l’intérieur si vous pouvez et de les verrouiller. Si vous avez loué un vélo électrique ou un vélo cargo électrique, veuillez retirer la batterie la nuit.

Lors du stationnement du matériel, vous devez attacher le cycle par le cadre à un objet robuste ne pouvant pas être déplacé ou démonté.

Article 7 : Prise et retour des locations

Les vélos loués et récupérés dans un de nos parcs de location doivent être rendus dans le même parc de location. Si pour une raison quelconque, vous êtes contraint de retourner votre location dans un parc différent de celui de départ, vous êtes priés de nous en informer par téléphone ou mail. Veuillez noter que des frais de service vous seront alors facturés, 20 € par vélo si vous nous en avez informés ou 50 € par vélo dans le cas contraire.

Article 8 : Panne et assistance

En cas de panne sur votre vélo et impossibilité de le ramener au point de location, vous devrez attacher le cycle par le cadre à un objet robuste ne pouvant pas être déplacé ou démonté. Vous vous engagez à photographier l'endroit précis de sa localisation et envoyer toutes les informations nécessaires à sa récupération à notre équipe par e-mail ou par téléphone. Un vélo d'échange vous sera alors proposé. Veuillez noter, que nous intervenons  uniquement dans la zone Paris intra muros. Pour une intervention dans les 20kms en dehors de Paris, nous facturons 20€ et au delà des 20 kms, le rapatriement du vélo vous sera facturé 100€.

Article 9 : Paiement

Vous autorisez Holland Bikes à débiter votre carte crédit pour effectuer le paiement de la location ainsi que de régler d’éventuels frais de dommages ou de perte du matériel.

Article 10 : Fin du contrat

Le contrat de location se termine après le retour des vélos et la vérification de leur condition par un agent Holland Bikes.

Article 11 : Caution

Pour toutes locations nous vous demandons une caution. Cette caution est prise sous forme d’empreinte bancaire, ce qui signifie qu’aucun montant n’est débité ou bloqué.

Article 12 : Retours tardifs non communiqués

Pour tout retour en retard (après la période initiale du contrat de location) sans préavis auprès de notre service client, Holland Bikes se réserve le droit de facturer 50€ par vélo de frais d’administration et de réallocation en sus des frais de location additionnels. 

Article 13 : Engagement

Pour un changement de dates de location, vous avez jusqu’à 24 heures avant le début de votre location pour en informer votre magasin Holland Bikes. Il n’est pas possible de réduire la période de location après l’heure de prise en charge des vélos. . Néanmoins, si vous souhaitez prolonger votre location, vous pouvez contacter votre magasin Holland Bikes avant ou pendant votre location et demander une prolongation, qui sera uniquement possible si les produits sont disponibles.

Attention : Holland Bikes ne rembourse pas en cas de retour anticipé. Nous vous conseillons de réserver la période minimale et de prolonger par la suite, si vous le souhaitez. Si vous restituez les vélos de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toutes offres spéciales dont vous ne rempliriez plus les conditions. Dans ce cas particulier, il est possible que la location vous coûte plus cher

Article 14 : Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Compte tenu de la nature des services fournis par Holland Bikes, vous ne disposez donc pas du droit de rétractation pour la location de courte durée de vélo.

Article 15 : Litiges

Tout litige lié au contrat de location sera de la compétence du Tribunal de Paris, France.

En cas de litige, Holland Bikes s'engage à vous proposer un traitement à l'amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec Holland Bikes, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C (Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

Site Internet : www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Pour faciliter le traitement de votre demande, vous préciserez au médiateur le n° RCS de Holland Bikes, à savoir : 442 110 789.

Vous disposez d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite à Holland Bikes pour saisir le médiateur.

Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 16. Opposition au démarchage téléphonique

Holland Bikes vous informe que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 Règlement Général sur la Protection des Données 

Quelles données sont collectées par hollandbikes.com ? 

Hollandbikes.com, par le biais du remplissage de ses formulaires, , peut collecter les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète, numéro de téléphone ainsi que des données liées à la réservation de nos activités.  

Toutes les données personnelles collectées par hollandbikes.com proviennent de l’utilisateur, à l’exception des coordonnées de contact qui peuvent nous être fournies par des amis/famille pour l’envoi d’une carte cadeau ou d’un autre type de cadeau.

A quelles fins traitons-nous les données personnelles ?

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées avec les finalités suivantes :

- Traitement des commandes en ligne : les données recueillies sont indispensables pour contacter le client, lui permettre le suivi de sa commande (SMS/mail) et lui faire parvenir sa commande.

- Envoi d’informations par newsletters sur la thématique du vélo (articles de blog) et les événements de la marque (événements magasin, promotion, nouveautés etc.). Les newsletters sont envoyées uniquement aux personnes ayant acceptées de les recevoir. Nos clients inscrits peuvent se désinscrire à tout moment.

- Réponse à l’exercice des droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations.

- Gestion et émission de documents attestant de la vente : confirmation de commande, facture.

- Envoi d’enquêtes de satisfaction sur les services utilisés par les clients de hollandbikes.com afin de leur demander leur avis et d’améliorer la qualité de nos services.

- Statistiques internes.

Qui a accès à ces données ?

Les données personnelles de l’utilisateur pourront être communiquées aux destinataires suivants :

- Service client et administratif hollandbikes.com et équipes en magasin : pour assurer le meilleur service.

- Logisticien : pour assurer un traitement optimal de votre commande.

- Google dont la politique de confidentialité est consultable ici.

Hollandbikes.com ne vend en aucun cas les données de clients à des tiers.

Quels sont vos droits en matière de données personnelles ?

Conformément à la législation de la RGPD, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression/droit à l’oubli en faisant la demande.